Today’s decision by the ICC Prosecutor, Fatou Bensouda, to open an investigation on issues pertaining to the Israeli-Palestinian conflict, is deeply troubling and disappointing.
ELNET strongly believes that opening this investigation defies the original idea behind the ICC. It is a regrettable step that undermines the Court’s legitimacy and threatens to turn it into an instrument in an ongoing political conflict. This will harm the Court’s credibility in the long term and its effectiveness to address issues of nature and magnitude envisaged by the Rome Statute.
ELNET calls on the ICC’s incoming prosecutor to re-examine the question of the ICC’s jurisdiction in this case, based on substantial legal arguments and accepted principles of international law brought forward by numerous state parties and respected legal authorities, and poignantly expressed in the thorough minority opinion in the ICC Pre-Trial Chamber’s Presiding Judge, Kovacs. We are confident that a deep, professional and non-politicized examination of the elements of jurisdiction, gravity, and complementarity as well as the general interest served by the investigation should inevitably lead to the conclusion that this investigation is misguided.
ELNET calls on European members of the ICC to present these positions to the ICC’s incoming prosecutor. Rather than politicize legal instruments that will inflame the Israeli-Palestinian conflict, the international community should encourage the parties to work towards political solutions.
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Déclaration sur la décision de la Cour pénale internationale (CPI)
La décision prise aujourd’hui par le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête sur des questions relatives au conflit israélo-palestinien, est profondément troublante et décevante.
ELNET croit fermement que l’ouverture de cette enquête défie l’idée à l’origine de la création de la CPI. C’est une mesure regrettable qui mine la légitimité de la Cour et menace de la transformer en instrument dans le conflit politique qui oppose israéliens et palestiniens. Cela nuira à la crédibilité de la Cour à long terme et à son efficacité à traiter des questions de nature et d’ampleur envisagées par le Statut de Rome.
ELNET appelle le nouveau procureur de la CPI, qui prendra ses fonctions au mois de Juin, à réexaminer la question de la compétence de la Cour dans cette affaire. Il devra le faire sur la base d’arguments juridiques substantiels et des principes acceptés du droit international présentés par de nombreux États parties et d’autorités judiciaires respectées, tels qu’ils ont été exprimés de manière poignante par le juge Kovacs, président de la Chambre préliminaire de la CPI.
Nous sommes convaincus qu’un examen approfondi, professionnel et non politisé des éléments de compétence, de gravité et de complémentarité ainsi que de l’intérêt général servi par l’enquête devrait inévitablement conduire à la conclusion que cette enquête est erronée.
ELNET appelle les membres européens de la CPI à présenter ces positions au nouveau procureur de la CPI. Plutôt que de politiser les instruments juridiques qui enflammeront le conflit israélo-palestinien, la communauté internationale devrait encourager les parties à œuvrer à des solutions politiques.